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ARTICLE 1 : APPLICABILITÉ
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats d'exécution de travaux et/ou d'achat et de vente de Berkel snijmachines, établie à Haaksbergen, ci-après dénommée l'utilisateur. Le donneur d'ordre/acheteur sera désigné ci-après comme la partie cocontractante.
Des conditions divergentes ne font partie du contrat conclu entre les parties que si et dans la mesure où les deux parties en sont expressément convenues par écrit. Le fait pour la partie cocontractante d'accepter et de conserver sans commentaire une offre ou une confirmation de commande faisant référence aux présentes conditions vaut acceptation de leur application. L'éventuelle inapplicabilité d'une (partie d'une) disposition des présentes conditions générales n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions.
Article 2 : contrats et attribution
1. Les contrats d'entreprise de travaux et/ou les contrats d'achat et de vente ainsi que leurs compléments/modifications ne deviennent contraignants qu'après confirmation écrite de l'utilisateur.
2. Le contrat prend naissance par la communication à l'utilisateur que la commande lui a été attribuée. Si la communication est faite oralement, la partie cocontractante confirmera cette communication par écrit en indiquant la date de la communication, cette confirmation faisant office de preuve complète.
3. Si, dans un délai de sept jours, aucune communication écrite de l'attribution n'a été faite à l'utilisateur par la partie cocontractante, l'utilisateur confirmera la commande par écrit au moyen d'un courrier recommandé adressé à la partie cocontractante en indiquant la date de la communication. Le contenu de cette confirmation de commande est contraignant pour la partie cocontractante, à moins que celle-ci n'en ait contesté l'exactitude par écrit dans les 14 jours suivant l'envoi de la confirmation de commande. Si, dans les 14 jours suivant la réception de la confirmation de commande, la partie cocontractante n'a pas réagi, la commande est réputée irrévocable.
ARTICLE 3 : OFFRES
1. Toutes les offres, devis, listes de prix, délais de livraison, etc. de l'utilisateur sont sans engagement, à moins que les travaux à réaliser ne soient consignés dans une description complète, accompagnée ou non d'un ou de plusieurs dessins. L'utilisateur se réserve le droit d'apporter de légères modifications à la construction pour autant qu'aucune modification substantielle ne soit ainsi apportée à l'ouvrage. La description/le ou les dessins mentionnés en dernier lieu doivent être établis en même temps que les pièces mentionnées en premier lieu et y être annexés. La description ou le dessin sera alors contraignant pour les deux parties. Si la commande pour l'exécution de l'ouvrage n'est pas confiée à l'utilisateur, la partie cocontractante s'engage à renvoyer au soumissionnaire l'offre complète, accompagnée des conceptions, illustrations et dessins, dans les 14 jours suivant la date de la décision.
2. Sauf convention écrite contraire, ne sont pas compris dans le prix des devis pour les commandes de fourniture d'une installation à monter et/ou à installer sur place, ou d'une partie de celle-ci :
a. les travaux de terrassement, de battage, de démolition, de fondation, de maçonnerie, de menuiserie, de plâtrerie, de peinture, de tapisserie, de réparation ou tout autre travail de construction, de quelque nature que ce soit, ni les frais de raccordement au réseau principal de canalisations d'égout, de gaz ou d'eau ou au réseau électrique, le nivellement et le nettoyage des sols, des murs ou des plafonds ni le nettoyage d'autres éléments que ceux à livrer ;
b. la main-d'œuvre supplémentaire pour le déplacement des parties qui ne peuvent être manipulées par l'utilisateur lui-même, ainsi que les engins de levage, appareils de levage et palans nécessaires à cet effet.
3. Toutes les offres/propositions sont sans engagement à moins qu'elles ne comportent un délai d'acceptation. Si une offre/proposition contient une offre sans engagement et que celle-ci est acceptée par la partie cocontractante, l'utilisateur a le droit de révoquer l'offre dans les deux jours suivant la réception de l'acceptation.
4. A. Si, entre la date de conclusion du contrat et la livraison, le prix de revient des biens commandés/matériaux utilisés augmente et/ou si des modifications sont apportées par les pouvoirs publics et/ou les organisations professionnelles aux salaires, aux conditions de travail ou aux dispositions sociales, l'utilisateur est en droit de répercuter ces augmentations sur la partie cocontractante. Si, entre les dates précitées, une nouvelle liste de prix est publiée et entre en vigueur par l'utilisateur et/ou les fournisseurs, l'utilisateur est en droit de facturer à la partie cocontractante les prix y figurant, ou d'appliquer les dispositions de la phrase précédente.
B. Dans le cas où la partie cocontractante est une personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, les augmentations de prix ne peuvent être répercutées/facturées au sens précité que 3 mois après leur intervention. En cas d'augmentations de prix à plus court terme, cette partie cocontractante est en droit de résilier le contrat.
5. L'utilisateur est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de ce qui a été convenu.
ARTICLE 4 : RÈGLES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX OFFRES
1. L'utilisateur est responsable de la bonne exécution de l'ouvrage.
2. Lors de l'établissement d'une offre, l'utilisateur n'assume aucune responsabilité pour une conception élaborée par ou au nom de la partie cocontractante, de l'acheteur et/ou de la partie cocontractante par des tiers, ni pour les spécifications éventuellement fournies dans cette conception concernant les dimensions, mesures et matériaux.
3. En cas de commande, l'utilisateur n'assume, pour les conceptions qu'il n'a pas réalisées lui-même, que la responsabilité du montage correct et de la fiabilité des matériaux utilisés ; ceci toutefois pas pour les éléments pour lesquels une marque déterminée ou un traitement des matériaux a été expressément prescrit dans la demande.
4. Si la partie cocontractante souhaite, lors d'une commande, transférer à l'utilisateur la responsabilité de la conception réalisée par elle ou en son nom, celui-ci ne sera pas tenu de l'accepter tant qu'un délai suffisant ne lui a pas été accordé pour prendre une décision concernant ce transfert, l'utilisateur devant pouvoir étudier et vérifier l'ensemble de la conception et toutes les données et pièces s'y rapportant devant lui être fournies. Il ne peut être exigé de l'utilisateur qu'il le fasse gratuitement, à moins qu'il ne ressorte déjà de la demande que la partie cocontractante souhaite transférer la responsabilité à l'utilisateur.
5. Si la partie cocontractante met à disposition du matériel ou des pièces en vue d'un traitement ou d'un montage ultérieur, l'utilisateur est responsable d'un traitement ou d'un montage correct, mais jamais des matériaux ou des pièces eux-mêmes. L'utilisateur n'est pas responsable des dommages résultant d'un décès ou de blessures corporelles, des dommages indirects ou des dommages de toute autre nature liés à la (non-fiabilité des) matériaux ou pièces mis à disposition par la partie cocontractante en vue d'un traitement ou d'un montage ultérieur, indépendamment de leur traitement ou de leur transformation par l'utilisateur ou des tiers. La partie cocontractante garantit entièrement l'utilisateur contre toutes les réclamations en indemnisation des dommages du personnel de l'utilisateur et/ou de tiers, y compris les dommages résultant de ou dus à la responsabilité du fait des produits.
ARTICLE 5 : LIVRAISON/TRAVAUX EXÉCUTÉS
1. La livraison n'est pas franco de port. Les délais de livraison indiqués et les délais dans lesquels les travaux doivent être exécutés ne peuvent jamais être considérés comme des délais de rigueur, sauf convention expresse contraire. En cas de livraison/achèvement tardif des travaux, l'utilisateur doit donc être mis en demeure par écrit.
2. En cas de livraison/exécution des travaux par parties, chaque livraison/phase est considérée comme une transaction distincte.
3. S'il s'avère impossible de livrer les biens à la partie cocontractante, l'utilisateur se réserve, après avoir mis la partie cocontractante en demeure et après l'expiration du délai mentionné dans la mise en demeure, le droit d'entreposer, aux frais et risques de la partie cocontractante, les biens/matériaux acquis pour l'exécution des travaux, ou de les détruire. Ce qui précède n'affecte pas l'obligation de la partie cocontractante de payer le prix d'achat.
4. La livraison a lieu une seule fois à une adresse indiquée par la partie cocontractante, même si les biens commandés sont destinés par la partie cocontractante à être distribués à différentes adresses. La partie cocontractante garantit alors la bonne accessibilité du lieu de destination/lieu de déchargement et est responsable du déchargement.
5. L'utilisateur est en droit d'exiger de la partie cocontractante, pour ce qui concerne l'exécution des obligations financières de celle-ci, un paiement anticipé ou une garantie avant de procéder à la livraison et/ou d'entamer les travaux.
ARTICLE 6 : AVANCEMENT, EXÉCUTION DES TRAVAUX
1. Lorsque les livraisons ou les travaux ne peuvent se dérouler normalement ou sans interruption pour des causes indépendantes de la faute de l'utilisateur, celui-ci est en droit de facturer à la partie cocontractante les frais supplémentaires qui en découlent.
2. Si, au cours de l'exécution des ouvrages entrepris par l'utilisateur, il s'avère que ceux-ci sont irréalisables, soit en raison de circonstances inconnues de l'utilisateur, soit en raison de toute force majeure, l'utilisateur a le droit d'exiger que la commande qui lui a été confiée soit modifiée de telle sorte que l'exécution de l'ouvrage devienne possible, sauf lorsque celle-ci ne sera jamais possible en raison des circonstances inconnues ou de la force majeure. L'utilisateur a alors droit à l'indemnisation intégrale des travaux qu'il a déjà exécutés.
3. Tous les frais engagés par l'utilisateur à la demande de la partie cocontractante sont entièrement à la charge de cette dernière, sauf convention écrite contraire.
4. Toutes les modifications de l'ouvrage entrepris, soit par ordre particulier de la partie cocontractante, soit par suite d'une modification de la construction ou causées par le fait que les données fournies ne correspondent pas à l'exécution réelle de la construction, sont, lorsqu'il en résulte des frais supplémentaires, dues à titre de travaux supplémentaires et, dans la mesure où il en résulte des frais moindres, décomptées à titre de travaux en moins.
5. Les travaux supplémentaires et en moins seront, indépendamment de l'obligation de paiement du montant principal, décomptés de manière équitable.
6. Sauf convention écrite contraire, la partie cocontractante est tenue, sous peine d'indemnisation des dommages et des frais, de veiller à ce que :
a. l'endroit où les marchandises à monter, les matériaux et/ou les outils doivent être rangés ou où la livraison doit avoir lieu soit tel qu'aucune détérioration, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, ni aucun vol ne puissent se produire ;
b. l'accès à l'endroit où la livraison et/ou le montage doivent avoir lieu soit dégagé et suffisant et que toute la collaboration soit apportée pour permettre une livraison, un montage et/ou une finition rapides ;
c. si un palan, un monte-charge ou un autre moyen de transport doit être utilisé, celui-ci soit mis à disposition avec son opérateur par et aux frais de la partie cocontractante. L'instrument à utiliser doit satisfaire aux prescriptions officielles en vigueur au moment de l'utilisation. Les dommages qui en résultent sont à la charge de la partie cocontractante, à moins qu'une faute ne soit établie du côté de l'utilisateur ;
d. les (sous-)planchers soient exempts de résidus de chaux, de ciment et de saletés ainsi que de parties détachées et, si nécessaire, sauf convention écrite contraire, entièrement plats et de niveau, et soient mis à disposition nettoyés au balai ;
e. l'électricité, l'air, l'eau et, si nécessaire, le chauffage soient assurés dans l'espace où les travaux doivent être effectués ;
f. si d'autres personnes doivent également effectuer des travaux dans l'espace concerné, ces travaux soient terminés avant que l'utilisateur ne commence ses travaux, afin que celui-ci puisse y effectuer son travail sans entrave ;
g. dans le cas de travaux de rénovation et/ou de rénovation de l'intérieur, l'espace commercial soit fermé au public pendant l'exécution des travaux.
ARTICLE 7 : TRANSPORT
1. L'expédition des biens commandés se fait d'une manière à déterminer par l'utilisateur, mais aux frais et risques de la partie cocontractante.
2. L'utilisateur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature et forme que ce soit, liés au transport, subis ou non par les biens.
3. La partie cocontractante doit s'assurer convenablement contre les risques précités.
4. Les commandes non acceptées sont entreposées par l'utilisateur, aux frais et risques de la partie cocontractante, le tout conformément aux dispositions de l'article 5.
5. Sauf déclaration écrite contraire de l'utilisateur, le risque des marchandises, matériaux et travaux exécutés est à la charge de la partie cocontractante à partir du moment de la livraison des marchandises et matériaux au lieu de destination, respectivement à partir du moment du commencement des travaux.
6. Si, sans faute de l'utilisateur, la livraison ne peut avoir lieu au moment déterminé, les marchandises sont entreposées aux frais et risques de la partie cocontractante.
7. Si la partie cocontractante est en retard dans le paiement d'un quelconque terme, l'utilisateur est en droit d'entreposer les marchandises aux frais et risques de la partie cocontractante et de reporter la première livraison jusqu'à ce que tous les termes échus aient été payés.
ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS/RETOURS
1. La partie cocontractante est tenue de procéder au contrôle des biens dès leur réception. Si des défauts visibles sont constatés, ceux-ci doivent être notés sur la lettre de voiture et/ou le bon d'accompagnement et portés à la connaissance de l'utilisateur dans les 24 heures, avec confirmation écrite immédiate. Les autres réclamations, y compris celles relatives aux travaux exécutés, doivent être signalées à l'utilisateur par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la réception des biens.
2. Si la réclamation susmentionnée n'a pas été portée à la connaissance de l'utilisateur dans les délais y visés, les biens sont réputés avoir été reçus en bon état.
3. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement de la partie cocontractante. L'utilisateur doit être mis en mesure d'examiner la plainte.
4. Si un retour s'avère nécessaire, celui-ci n'a lieu aux frais et risques de l'utilisateur que si ce dernier a préalablement donné son accord écrit exprès. Si le retour concerne une réclamation telle que visée ci-dessus, le retour n'a lieu aux frais et risques de l'utilisateur que si la réclamation a été déclarée fondée par lui. Dans de tels cas, le retour n'a lieu aux frais et risques de l'utilisateur que si la réclamation a été déclarée fondée par lui. Dans de tels cas, le retour a lieu d'une manière à déterminer par l'utilisateur.
5. Si, après la livraison, les biens ont changé de nature et/ou de composition, ont été entièrement ou partiellement traités ou transformés, endommagés ou reconditionnés, tout droit de réclamation s'éteint.
6. En cas de réclamations fondées, le dommage sera réglé conformément aux dispositions de l'article 8.
7. La partie cocontractante dispose de 14 jours pour annoncer un retour et de 14 jours pour effectuer effectivement le retour. Après contrôle et approbation du retour, la partie cocontractante sera remboursée dans les 14 jours.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ/GARANTIE
1. L'utilisateur s'acquitte de sa tâche comme on peut l'attendre d'un bureau de sa branche, mais n'accepte aucune responsabilité pour les dommages, y compris les dommages indirects, qui résultent de ses actes ou omissions au sens le plus large du terme, sauf dans la mesure où ils sont dus à sa faute grave/négligence et/ou à son dol. Une même limitation s'applique à l'égard des membres du personnel et/ou des tiers auxquels l'utilisateur fait appel dans l'exercice de ses activités.
2. L'obligation de garantie s'éteint à l'égard des éléments de l'ouvrage présentant des défauts si des réparations ou d'autres travaux y ont été effectués par des tiers sans l'autorisation écrite de l'utilisateur.
3. Aucune garantie ne s'applique aux constructions ou matériaux prescrits par la partie cocontractante ou aux matériaux ou à la part de l'ouvrage fournis par la partie cocontractante ou, sur son ordre, par des tiers, à moins qu'ils n'aient été réalisés avec l'approbation expresse de l'utilisateur.
4. Les réparations ou modifications liées à l'alinéa 3 ne sont exécutées par l'utilisateur qu'aux frais de la partie cocontractante, à moins que l'utilisateur n'ait donné son approbation conformément aux dispositions de l'alinéa 3.
5. Si un espace dans lequel l'ouvrage est réalisé est mis en service avant la première livraison, cela se fait entièrement aux risques de la partie cocontractante.
6. Aucune garantie ne s'applique en ce qui concerne le verre, la décoloration du bois et les écarts de couleur mineurs du bois et d'autres matériaux.
7. La garantie ne s'applique qu'en cas d'utilisation à laquelle l'ouvrage est destiné selon la commande ; si rien d'autre n'a été convenu concernant la destination d'utilisation, la garantie ne s'applique qu'en cas d'utilisation normale.
8. La garantie ne s'applique que dans des conditions normales. On entend notamment par là : veiller à une humidité suffisante de l'atmosphère, ne pas exposer à une humidité ou à une sécheresse excessive, au froid, à la chaleur, etc.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
1. Le paiement doit s'effectuer de la manière suivante :
1. 30 % du prix à la commande ;
2. le solde à la livraison des marchandises ;
L'utilisateur facturera en temps utile les points 1 et 2. Le délai de paiement est de : 30 jours après la date de facture. Si une remise a été convenue, la facture doit être payée dans le délai fixé, à défaut de quoi la remise est perdue.
2. Si une facture n'est pas intégralement payée après l'expiration des délais visés à l'alinéa 1 :
A. une majoration pour restriction de crédit d'un montant de 2 % sera facturée à la partie cocontractante à compter de ce moment, sans qu'une mise en demeure complémentaire soit requise à cet effet.
B. la partie cocontractante devra à l'utilisateur un intérêt de retard d'un montant de 2 % par mois, à calculer de manière cumulative sur le montant principal. Les fractions de mois sont considérées à cet égard comme des mois entiers.
C. après avoir été mise en demeure par l'utilisateur, la partie cocontractante qui, pendant le délai déterminé par l'utilisateur, néglige de satisfaire à ses obligations de paiement, paiera les frais liés à la prise de mesures judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement et/ou d'exécution, y compris les frais d'une requête en faillite. La partie cocontractante devra au titre des frais extrajudiciaires au minimum 15 % de la somme du montant principal et de l'intérêt de retard, avec un minimum absolu de 75,00 €.
3. Au choix de l'utilisateur, dans les circonstances précédentes ou dans des circonstances équivalentes, le contrat peut être résilié en tout ou en partie, sans mise en demeure complémentaire ni intervention judiciaire, combiné ou non avec une demande d'indemnisation.
4. Si la partie cocontractante n'a pas satisfait en temps utile à ses obligations de paiement, l'utilisateur est en droit de suspendre l'exécution des obligations de livraison/d'exécution des travaux contractées envers la partie cocontractante jusqu'à ce que le paiement ait été effectué ou qu'une garantie suffisante ait été constituée à cet effet. Il en va de même déjà avant le moment de la mise en demeure/du retard si l'utilisateur a le soupçon raisonnable qu'il existe des raisons de douter de la solvabilité de la partie cocontractante.
5. Les paiements effectués par la partie cocontractante servent toujours au règlement de tous les intérêts et frais dus et ensuite des factures exigibles ouvertes depuis le plus longtemps, même si la partie cocontractante indique que le règlement se rapporte à une facture ultérieure.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ DES CONCEPTIONS
1. L'utilisateur est titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle concernant le contenu et la forme des rapports, dessins, conceptions, modèles logiciels et autres.
2. Ce n'est qu'après paiement de ce qui est dû à l'utilisateur en vertu d'un contrat conclu qu'un droit d'usage revient à la partie cocontractante concernant ce qui précède.
ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. L'utilisateur se réserve la propriété des biens livrés et à livrer jusqu'au moment où la partie cocontractante a satisfait à ses obligations de paiement y afférentes envers l'utilisateur. Ces obligations de paiement consistent dans le paiement du prix d'achat, majoré des créances relatives aux travaux exécutés liés à cette livraison, ainsi que des créances relatives à une éventuelle indemnisation pour manquement à l'exécution des obligations du côté de la partie cocontractante.
2. Dans le cas où l'utilisateur invoque la réserve de propriété, le contrat conclu à cet égard est réputé résilié, sans préjudice du droit de l'utilisateur de réclamer l'indemnisation du dommage, du manque à gagner et des intérêts.
3. La partie cocontractante est tenue d'informer immédiatement l'utilisateur par écrit du fait que des tiers font valoir des droits sur des biens sur lesquels une réserve de propriété repose en vertu du présent article.
ARTICLE 13 : GAGE/WARRANTAGE
La partie cocontractante n'est pas autorisée à donner en gage à des tiers les biens livrés et/ou à y constituer un droit de gage sans dépossession, et/ou à placer les biens en vue de leur entreposage sous la maîtrise effective d'un ou de plusieurs financiers (warrantage), car cela sera considéré comme un manquement imputable de son côté. L'utilisateur peut alors immédiatement, sans être tenu à une quelconque mise en demeure, suspendre ses obligations découlant du contrat, ou résilier le contrat, sans préjudice du droit de l'utilisateur à l'indemnisation du dommage, du manque à gagner et des intérêts.
ARTICLE 14 : FAILLITE, INCAPACITÉ DE DISPOSER, etc.
Sans préjudice des dispositions des autres articles des présentes conditions, le contrat conclu entre la partie cocontractante et l'utilisateur est résilié sans qu'une intervention judiciaire ni une quelconque mise en demeure soit requise, au moment où la partie cocontractante est déclarée en état de faillite, demande un sursis provisoire de paiement, ou perd, par voie de saisie, mise sous curatelle ou autrement, la capacité de disposer et/ou la capacité d'agir concernant son patrimoine ou des parties de celui-ci, à moins que le curateur ou l'administrateur ne reconnaisse comme dette de la masse les obligations découlant du contrat.
ARTICLE 15 : INEXÉCUTION/DÉFAILLANCE
1. Dans le cas où l'exécution de ce à quoi l'utilisateur est tenu en vertu du contrat conclu avec la partie cocontractante n'est pas possible et que cela est dû à une inexécution non imputable de son côté, et/ou du côté des tiers/fournisseurs auxquels il a été fait appel pour l'exécution du contrat, l'utilisateur est en droit de résilier le contrat conclu entre les parties, ou de suspendre l'exécution de ses obligations envers la partie cocontractante pendant un délai raisonnable à déterminer par lui, sans être tenu à une quelconque indemnisation. Si la situation susmentionnée survient alors que le contrat a été partiellement exécuté, la partie cocontractante est tenue de satisfaire à ses obligations envers l'utilisateur jusqu'à ce moment.
2. Sont notamment considérées comme des circonstances dans lesquelles il y aura inexécution non imputable : la guerre, les émeutes, la mobilisation, les troubles intérieurs et extérieurs, les mesures gouvernementales, les grèves et lock-out par les ouvriers ou la menace de ceux-ci et circonstances similaires ; la perturbation des rapports de change existant au moment de la conclusion du contrat ; les perturbations d'exploitation dues à un incendie, un accident ou d'autres événements ; les phénomènes naturels, le tout indépendamment du fait que l'inexécution ou l'exécution tardive ait lieu chez l'utilisateur, ses fournisseurs ou des tiers auxquels il a fait appel pour l'exécution de l'obligation.
3. Dans le cas où la partie cocontractante manquerait de quelque manière que ce soit, à l'égard de l'utilisateur, de satisfaire promptement à ses obligations, en cas de cessation de paiement, de demande de sursis de paiement, de faillite, de saisie, d'abandon de biens ou de liquidation des affaires de la partie cocontractante, tout ce qu'elle doit à l'utilisateur au titre d'un quelconque contrat devient immédiatement et intégralement exigible.
ARTICLE 16 : ANNULATION/RÉSILIATION
1. La partie cocontractante renonce à tous les droits de résiliation du contrat en vertu des articles 6:265 et suivants du Code civil néerlandais ou d'autres dispositions légales, à moins qu'une annulation ne soit convenue en vertu de l'alinéa d'article ci-dessous.
2. L'annulation par la partie cocontractante n'est possible que si l'utilisateur y consent. Dans ce cas, la partie cocontractante est tenue, outre l'indemnisation d'au moins 20 % du prix d'achat (prix de l'entreprise), de prendre livraison des biens déjà commandés, non traités ou transformés le cas échéant, contre paiement du prix de revient. La partie cocontractante est responsable envers les tiers des conséquences de l'annulation et garantit l'utilisateur à cet égard.
3. Les montants déjà payés par la partie cocontractante ne sont pas remboursés.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE
1. Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats conclus entre l'utilisateur et la partie cocontractante. Les litiges découlant des contrats seront également tranchés selon le droit néerlandais.
2. Les éventuels litiges seront jugés par le juge néerlandais compétent, étant entendu que l'utilisateur a la faculté de porter une affaire devant le juge compétent du lieu où la partie cocontractante réside et/ou est établie.
3. Dans le cas où la partie cocontractante est une personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, cela s'applique dans un délai d'un mois après que l'utilisateur a fait savoir à la partie cocontractante que l'affaire sera soumise au juge.
PAIEMENT
Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes :
– Carte de crédit/débit
– iDEAL
– Klarna
– Klarna Slice it
– Apple & Google Pay
– Bancontact
– Sur facture
Nous vous recommandons de nous faire part de vos réclamations en premier lieu en envoyant un e-mail à info@berkelsnijmachines.com. Depuis le 15 février 2016, il est également possible pour les consommateurs de l'UE de signaler des réclamations via la plateforme RLL de la Commission européenne. Cette plateforme RLL est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr . Si votre réclamation n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre réclamation via la plateforme de l'Union européenne.
